Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations vendues sous le nom commercial Infinite Concept Digital par la société SEDEB, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Albert 1er, 95620 Parmain, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 479 104 267, TVA intracommunautaire FR84479104267 (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire est seul cocontractant du Client : devis, contrats, factures et encaissements sont émis au nom de SEDEB.

2. Champ d’application

Les prestations s’adressent aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations), ci-après « le Client ». Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières du devis ou du contrat priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations

Le Prestataire propose notamment : création et refonte de sites web, identité visuelle et branding, création de contenus, référencement naturel (SEO), gestion des réseaux sociaux et campagnes publicitaires, solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle, hébergement et maintenance.

Ces prestations sont vendues :

• sur devis, pour un projet ponctuel ;
• en abonnement (« Packs »), pour un accompagnement mensuel avec un engagement de 12 ou 24 mois.

Le contenu exact de chaque prestation (livrables, nombre d’allers-retours, délais) est décrit dans le devis. Toute demande non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Commande

La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté par voie électronique), accompagné de l’acompte prévu. Les devis sont valables 30 jours. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les frais de tiers (noms de domaine, licences, banques d’images, budgets publicitaires versés aux plateformes, abonnements logiciels) sont facturés en sus ou réglés directement par le Client, sauf mention contraire au devis.

Le Prestataire peut réviser les tarifs des abonnements une fois par an, en informant le Client au moins 30 jours à l’avance.

6. Paiement

• Projets sur devis : acompte de 30 % à la commande, puis solde à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.
• Abonnements : facturation mensuelle à terme à échoir, réglée par prélèvement SEPA ou virement.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

En cas de retard de plus de 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, après relance restée sans effet.

7. Délais et obligations du Client

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (textes, photos, accès, logos). Le Client s’engage à fournir ces éléments dans les délais convenus, à désigner un interlocuteur et à valider les étapes dans un délai raisonnable. Le retard du Client décale d’autant le planning.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

8. Validation et livraison

Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Le nombre de séries de corrections incluses est indiqué au devis. Sans réserve écrite du Client dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison, ou dès la mise en ligne, le livrable est réputé accepté.

9. Abonnements : durée et résiliation

• L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 ou 24 mois. À son terme, il se renouvelle tacitement par périodes d’un mois, résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.
• En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la durée initiale, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles.
• La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de SEDEB (18 rue Albert 1er, 95620 Parmain) ou par email à contact@icdigital.fr avec accusé de réception.
• Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé 30 jours après mise en demeure.

10. Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce dernier, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà fournies.

11. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits d’exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (logo, visuels, contenus, maquettes, site), pour le monde entier et pour la durée légale des droits, dans les limites prévues au devis. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété du Prestataire.

Restent la propriété du Prestataire ou de leurs éditeurs : les outils, modules, savoir-faire et briques logicielles génériques, dont le Client reçoit un droit d’utilisation pour son projet, ainsi que les licences tierces (polices, photos, extensions), soumises à leurs propres conditions.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les réalisations à titre de référence commerciale.

12. Hébergement, comptes et accès

Le Client reste titulaire de son nom de domaine et de ses comptes (réseaux sociaux, Google, régies publicitaires). Les accès confiés au Prestataire sont utilisés exclusivement pour l’exécution des prestations. À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client les accès et fichiers relevant de sa propriété, sous réserve du paiement des sommes dues.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, d’abonnés ou de chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, plateformes).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) ni pour les interruptions ou décisions des plateformes tierces. Elle est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires, fichiers clients, campagnes), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction du Client. Les données des prospects et clients du Prestataire sont traitées selon la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.